1.1 Les présentes conditions générales (CG) règlent la conclusion, le contenu et l’exécution de tout contrat portant sur des prestations de YPSYS AUTOMATION SA.
1.2 Le co-contractant de YPSYS AUTOMATION SA est désigné dans les présentes conditions générales par le terme « le client » ; ensemble, ceux-ci forment « les parties ».
1.3 Les documents et informations suivants, selon l’ordre prioritaire ici désigné, sont déterminants quant aux obligations réciproques des parties :
– Tout avenant écrit et dûment signé par les parties ;
– L’offre écrite de YPSYS AUTOMATION SA ;
– Le contenu des présentes conditions générales ;
– Les dispositions du Code des Obligations.
En cas de contradiction entre les documents et informations précités, l’ordre de priorité est celui dans lequel ils sont énumérés ci-dessus.
1.4 Si une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée nulle ou caduque, la disposition concernée sera remplacée par une disposition convenue entre les parties dont le contenu sera le plus proche possible de la disposition caduque ou nulle.
1.5 L’offre de YPSYS AUTOMATION SA reste sa propriété exclusive. Sa diffusion, même partielle, à un tiers est soumise à autorisation préalable.
1.6 Sauf indication contraire écrite, l’offre de YPSYS AUTOMATION SA est valable 30 jours à compter de sa réception.
1.7 Les données et bases techniques de l’offre sont contraignantes, pour autant qu’elles soient expressément désignées pour le client comme étant déterminantes pour l’exécution du service ou comme faisant partie intégrante de la garantie.
1.8 Pour les autres données techniques, YPSYS AUTOMATION SA se réserve le droit d’apporter les modifications qu’elle jugerait nécessaires, moyennant information préalable au client.
2.1 YPSYS AUTOMATION SA exécute les prestations selon les méthodes de maintenance reconnues du moment. À cet effet, YPSYS AUTOMATION SA tient compte des dispositions légales, des normes en vigueur et des instructions du fabriquant.
2.2 Le client est tenu de transmettre toutes les informations utiles pour la bonne exécution des prestations de YPSYS AUTOMATION SA, notamment toute modification apportée à son infrastructure ou à ses logiciels susceptibles d’avoir un impact sur les services de YPSYS AUTOMATION SA.
2.3 YPSYS AUTOMATION SA est autorisée à s’adjoindre les services de tiers et à sous-traiter ses prestations.
2.4 Le client doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre l’accès à son infrastructure informatique et à ses installations, dans la limite nécessaire à l’exécution des services de YPSYS AUTOMATION SA, ainsi qu’aux sociétés auxquelles cette dernière pourra faire appel.
2.5 La fourniture des énergies est à la charge du client.
3.1 Les heures d’intervention de YPSYS AUTOMATION SA sont comprises entre 08h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00, du lundi au vendredi sauf jours fériés reconnus dans le canton de Genève.
3.2 Les interventions se font par l’intermédiaire de tickets d’interventions mis en place par YPSYS AUTOMATION SA.
3.3 YPSYS AUTOMATION SA détermine librement le nombre de travailleurs et leur temps de travail.
4.1 Le prix indiqué dans l’offre de YPSYS AUTOMATION SA est réputé convenu entre les parties.
4.2 Le client est tenu d’acquitter les factures délivrées par YPSYS AUTOMATION SA.
4.3 Sauf indication contraire, les factures sont payables par trimestre d’avance, mais au plus tard le 5ème jour du mois de la période concernée.
4.4 En cas de retard de paiement, YPSYS AUTOMATION SA est en droit d’interrompre ses services jusqu’à paiement de l’ensemble des montants dus. Et durant cette période, YPSYS AUTOMATION SA décline expressément toute responsabilité de quelque ordre que ce soit.
4.5 La gestion administrative liée à l’interruption sera facturée en sus, à raison de CHF 50.- par pc et/ou serveur.
4.6 Les surcoûts dus aux heures supplémentaires nécessaires à la bonne exécution du mandat, effectués en dehors des heures ordinaires d’intervention, les samedis et dimanches, seront facturés en sus.
4.7 Une variation dans les coûts à la charge de YPSYS AUTOMATION SA, notamment quant aux matériaux fournis ou concernant les taxes applicables, pourra être reportée sur le client.
4.8 Les heures effectuées sur site sur demande du client qui auraient pu être effectuées à distance seront facturées en plus à raison de CHF 180.-/heure.
4.9 Tout déplacement excédant la distance de 30 kilomètres effectifs depuis le siège de YPSYS AUTOMATION SA sera facturé 70 centimes par kilomètre.
4.10 Si la location d’un hébergement ou les frais de repas sont rendus nécessaires en raison de l’intervention sur site, ces frais seront refacturés au client sur la base de factures.
4.11 Le client reste tenu d’acquitter le prix même s’il émet des prétentions en garantie ou si les prestations sont livrées avec retard. Sauf autorisation expresse de YPSYS AUTOMATION SA, le client n’est pas autorisé à compenser les éventuelles créances qu’il aurait envers YPSYS AUTOMATION SA.
4.12 Le client tombe automatiquement en demeure sans sommation préalable à l’échéance du délai de paiement. Lorsque le client est en demeure, des intérêts de retard lui seront facturés au taux de 5%, sans préjudice pour YPSYS AUTOMATION SA de faire valoir contre le client tout dommage supplémentaire. Les frais de rappel sont facturés en sus.
5.1 La durée du contrat correspond à celle spécifiée dans l’offre. Faute de résiliation, par écrit dans un délai de 90 jours avant son échéance, le contrat sera automatiquement prorogé de la période contractuelle initiale.
5.2 Le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement grave à ses obligations par l’une des parties, après mise en demeure restée sans effet pendant 21 jours.
5.3 Le contrat pourra être résilié par le prestataire de service en cas de non-paiement des factures par le client dans un délai de 5 jours après le rappel de non-paiement. Dans un tel cas de figure, le client sera tenu de payer l’intégralité des montants dus si le contrat était arrivé à son terme de façon ordinaire.
6.1 Le client est tenu de respecter les préconisations techniques fournies par YPSYS AUTOMATION SA.
6.2 Le client qui constate un défaut est tenu de prendre toutes les mesures utiles pour en limiter l’ampleur et supportera tout dommage supplémentaire découlant du non-respect de cette incombance.
6.3 Quoi qu’il en soit, YPSYS AUTOMATION SA décline toute responsabilité lorsque le client ou un tiers est intervenu ou a exécuté des travaux sur les installations, quelle que soit leur nature, sans son accord préalable. Afin de garantir à nouveau la sécurité des installations après une telle action, un audit doit obligatoirement être exécuté aux frais du client.
6.4 S’il devait apparaître lors de la réparation des défauts qui ne donnent pas matière à garantie, la totalité des frais y relatifs seront supportés par le client.
6.5 YPSYS AUTOMATION SA n’est en aucun cas responsable pour les préjudices pécuniers, tels que pertes de gain ou de recettes, perte de données ou interruption d’activité résultant de la prestation de service, dédommagement de tiers ou d’autres dommages directs ou indirects, sous réserve de dispositions impératives de la loi.
7.1 Aucune des deux parties ne sera responsable à l’égard de l’autre en raison de l’inexécution de ses obligations découlant de ce contrat pendant toute période durant laquelle l’exécution de ces obligations est devenue irréalisable ou impossible en raison d’un cas de force majeure, pour autant que la partie victime de la force majeure notifie immédiatement à l’autre partie ce cas de force majeure.
Le Client s’interdit, directement ou indirectement, pendant l’exécution du présent contrat et pendant une durée de [12 mois] suivant son expiration ou sa résiliation, d’employer ou de tenter d’employer, sous quelque statut que ce soit, tout collaborateur du Prestataire ayant participé à l’exécution des prestations objet du présent contrat.
En cas de violation de la présente clause, le Client sera redevable envers le Prestataire d’une indemnité forfaitaire correspondant à douze (12) mois de la rémunération brute du collaborateur concerné, telle qu’elle était versée par le Prestataire au moment de son départ, sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer des dommages et intérêts complémentaires si le préjudice subi excède ce montant.
9.1 Le droit suisse s’applique aux rapports contractuels entre le client et YPSYS AUTOMATION SA à l’exclusion de toutes dispositions de conflits de droits.
9.2 Le for est celui du siège de YPSYS AUTOMATION SA, à Genève.
